Publié le

20/02/20

L’ORGERE…. AU NOM DE L’INTERET PUBLIC COMMUNAL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI


Le Tribunal Administratif de Grenoble a été saisi d’un recours en annulation de la délibération du Conseil Municipal de Rives prise le 14 novembre 2019, à l’unanimité des élus, pour la vente du « Château » et de près de 6000 m² du parc de l’Orgère. (Pour lire le compte rendu cliquer ici)

D’une part la délibération prévoit la vente d’une parcelle qui n’a pas été déclassifiée et qui fait donc toujours partie du domaine public, donc inaliénable et de ce fait ne pouvant être vendue.

Sans aucun doute une erreur dans la rédaction de la délibération qui précédait celle attaquée, mais qui montre assez bien la fébrilité de nos élus dans une urgence que rien ne justifie.

D’autre part le projet de vente pose quand même de sérieuses questions.

1 – Pourquoi vendre 300 000 € un bien qui est estimé à 400 000 €, soit un rabais de 25% du prix estimé par le service des domaines ? Qui n’est pas réputé faire des estimations hautes.

2 – Y-a-t-il une raison particulière à un tel cadeau fait à un promoteur privé qui envisage des logements de « grand standing » comme cela a toujours été présenté par le Maire ?

Ce pourrait être par exemple le fait de réaliser des logements sociaux intégrés à ce projet, ou ailleurs sur la commune dans un autre cadre. Ce qui n’est pas le cas, aucun logement social n’est prévu dans ce projet immobilier, et pour cause puisque de « grand standing ».

Rien n’intervient donc pour justifier un « intérêt public communal » qui expliquerait ce cadeau financier.

3 – Une modification du PLU préalable à ce même projet a reçu un avis défavorable de la part du commissaire enquêteur. Le Maire a alors inversé la problématique. On vend en l’état et on fera la modification du PLU plus tard.

Mais en quoi consiste cette modification du PLU ?

Tout simplement à rendre constructible les 6000 m² du parc de l’Orgère vendus avec le « Château » et qui ne le sont pas actuellement puisque classés en zone naturelle, donc inconstructible.

Et c’est là qu’il y a un « loup », comme disait ma grand’mère.

Car l’estimation des domaines est faite sur la base d’un terrain non constructible classé en zone naturelle. Donc sans commune mesure avec la valeur d’un terrain constructible en plein Centre Ville.

Ainsi, sur la base du prix du terrain d’un peu plus de 1000 m² vendu pour la construction de « La Villa Jean Jaurès », les 6000m² pourraient valoir pas loin de 1,8 M€ soit près de 6 fois plus que le prix de vente prévu.

Même si l’on rétorque que les prix ne sont jamais proportionnels aux surfaces, il y a un écart conséquent qui demeure et qui fait que 300 000 € est une somme sans rapport avec 6000 m² de terrain qui est prévu de devenir constructible.

4 – Reste également la question des travaux d’accès qui sont prévus dans la délibération sans que l’on sache qui les fera ni qui les paiera.

Et là, suivant la rédaction de la délibération il semble bien que le Maire ait prévu que ce soit la Ville, donc les Rivoises et Rivois avec leurs impôts !

Avec tout cela où est « l’intérêt public communal » que toute délibération doit impérativement prendre en compte ?

Nous sommes plutôt là dans le cadre d’un « intérêt privé » bénéficiant des biens « publics communaux ».

Un argument, largement avancé au cours du Conseil Municipal du 14 novembre 2019, mais qui n’a pas été repris dans la délibération attaquée, serait qu’il serait très difficile de vendre le « Château » de l’Orgère et qu’il y a là une opportunité à saisir.

Cet argument pourrait être retenu si toutefois le « Château » avait été proposé à la vente de manière officielle. Or jamais il ne l’a été.

Le principe de la mise en concurrence d’éventuels acquéreurs n’a donc pas été mis en œuvre. Pourquoi ?

Du reste il est un peu étonnant qu’il y ait eu cette proposition d’achat « spontanée » d’une société civile initiale, remplacée par une autre société puis par une personne physique…

Il serait bien de connaître un peu plus de détails de la transaction faite par le Maire, représentant les citoyennes et citoyens par délégation.

La Ville et ses biens appartiennent à tous. Ni le Maire ni le Conseil Municipal n’en sont propriétaires, ils n’en ont que la gestion dans le cadre de « l’intérêt public communal ».

Mais il faudrait que le Maire accepte de rendre compte de sa gestion, pas seulement par ses discours glorifiant son action lors des vœux ou lors d’une campagne électorale.

L’article précédent sur ce site montre bien sa volonté de cacher les informations, quitte à se faire condamner par le Tribunal Administratif.

Le Tribunal Administratif est donc à nouveau appelé à dire le droit.

 

Petites informations :

Techniquement toute délibération municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif par toute personne ayant un intérêt à agir. Par exemple un citoyen de la commune concernée. On ne peut attaquer une délibération d’une commune si l’on n’y habite pas où si on n’y est pas propriétaire, sauf à ce que la délibération est une incidence personnelle ou collective sur la commune où l’on habite.

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier il peut donc y avoir un recours en annulation qui est de deux mois à compter de l’affichage de la délibération qui le prévoit.

Ce délai doit donc normalement être « purgé », c’est-à-dire dépassé sans qu’un recours n’ait été engagé, pour réaliser la vente.

Pourtant, et avant même que le délai de recours de 2 mois ait été purgé des travaux ont commencé dans le bâtiment. Sans aucun doute par le propriétaire potentiel.

Ce qui veut dire que le Maire a donné l’autorisation sans tenir compte des délais, prenant ainsi une décision qui engage sa responsabilité dans le cadre des conséquences que pourraient avoir cette autorisation.

Le recours en annulation a été engagé, en vue de l’annulation de la délibération prévoyant la vente du « Château » et des 6000 m² du parc de l’Orgère, dans le délai des 2 mois et a donc été reçu et enregistré par le Tribunal Administratif.

Le Maire a prétendu à plusieurs reprises et en public que la Vente était faite. C’est un peu étonnant mais il est difficile de savoir la réalité, le Maire refusant systématiquement la communication de documents administratifs pourtant communicables, comme de toute information précise.

Les travaux continuent mais dans quelle légalité précise ?

Le Maire de Rives chercherait-il à imposer l’état de fait afin de rendre le projet incontournable ? Serions-nous dans le cadre d’un abus de pouvoir manifeste ?

Nous cherchons des réponses à ces questions et à la situation et espérons pouvoir vous les  apporter rapidement.

Philippe Kochert