Publié le

10/12/18

LINKY … des outils pour bien et mieux se protéger.


L’installation des compteurs LINKY, dits « communicants », est en cours et l’inquiétude persiste à juste titre.

Pourquoi changer des compteurs qui fonctionnent très bien, qui satisfont parfaitement les consommateurs d’électricité que nous sommes, pour de nouveaux compteurs dont le fonctionnement et les capacités posent de nombreuses questions auxquelles ENEDIS ne semble pas vouloir répondre ?

A Rives le Maire a pris un arrêté sur lequel nous avons émis des remarques (Cf. article « A propos des compteurs LINKY).

A la demande du Préfet de l’Isère cet arrêté a été modifié. Ce qui n’a visiblement pas empêché le Maire de Rives d’être assigné devant le Tribunal Administratif  par M. le Préfet de l’Isère.

Le Maire n’a toujours pas les informations demandées à ENEDIS par cet arrêté, tendant à l’information des droits des Rivoises et Rivois !

Les compteurs électriques sont la propriété des collectivités territoriales dont font parties les communes, comme le confirme le président du SEDI (Syndicat des Energies du Département de l’Isère) dans la présentation qui est faite sur le site : http://sedi.fr/presentation-du-sedi/

De ce fait les compteurs LINKY, s’ils sont installés, seront de même que les présents, propriété de la commune.

Laisser démonter les compteurs et installer les compteurs LINKY place donc le Maire de la commune en responsabilité de toutes les conséquences, en tant que propriétaire.

La délégation ne vaut jamais transfert.

Déléguer la gestion des installations électriques au SEDI, n’est pas et ne peut pas être un transfert de ces installations au SEDI.

Il n’y a ni transfert des équipements ni transfert de responsabilité les concernant.

Il est possible de refuser l’installation d’un compteur LINKY

Si le décret du 31 août 2010, pris en conformité avec la loi de février 2000 faisant suite à une directive européenne non contraignante et prise en protection des consommateurs,  demande aux « gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité »  de mettre en place des compteurs comportant «  des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation » cette obligation ne concerne que les gestionnaires et non les consommateurs. Du reste la plus grande majorité des compteurs de dernière génération répondent à cette obligation.

A ce sujet vous pouvez aller voir la version courte de l’interview de  Maître Magarinos-Rey, avocat sur le site https://www.humanite.fr/videos/linky-le-droit-de-dire-non-663865.

Avec la version longue https://www.humanite.fr/compteurs-linky-oui-ou-non-avez-vous-le-droit-de-les-refuser-663763

Les explications y sont claires et précises.

Dans le même décret, il est dit dans la même phrase que ces données, collectées par les compteurs « communicants » auxquelles les consommateurs auront accès, pourront être accessibles par l’intermédiaire des gestionnaires du réseau « aux tiers autorisés par les utilisateurs».

Les « tiers » dont il est ici question sont en fait les entreprises qui pourraient être intéressées aux relevés de consommations pour mieux proposer leurs produits aux utilisateurs des compteurs LINKY !

De plus, en vertu de l’article R. 341-5 du code de l’énergie : « Chaque utilisateur des réseaux publics d’électricité a la libre disposition des données relatives à sa production et à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage ».

Ce qui veut dire que si l’on accepte l’installation d’un compteur « communicant » de type LINKY, les données collectées par le gestionnaire du réseau ne peuvent être communiquées à des tiers que si ces derniers ont été autorisés à recevoir ces informations par l’utilisateur d’électricité. Donc le client que nous sommes.

Cette autorisation doit être faite de manière formelle, par un document écrit et signé par le client. Elle peut être remise en cause à tout moment dans un sens de refus ou d’acceptation éventuelle.

En cas de refus d’autorisation il est évident que l’installation d’un compteur LINKY, dont le but affiché est de pouvoir vendre à des entreprises les données de relevés de consommation des clients, a beaucoup moins d’intérêt pour le gestionnaire ENEDIS.

Un cabinet d’avocats, en lien avec le réseau de refus des compteurs LINKY, propose à ce sujet un dossier complet d’explications téléchargeable ici.

Egalement un modèle de lettre à adresser à ENEDIS dès réception de la lettre d’annonce de la volonté d’installer un compteur LINKY chez vous. Modèle à télécharger ici.

Rappelons encore une fois que les installateurs n’ont le droit de rentrer chez vous qu’avec votre accord.

Que votre compteur, s’il est à l’extérieur, n’est pas sur la voie publique même si le coffret, qui est votre bien privé, ouvre sur la voie publique, comme pourrait le faire un portail.

Les textes cités ici démontrent que votre accord doit être obtenu au préalable de toute intervention sur votre compteur.

Vous pouvez avoir des menaces de devoir payer plus cher pour le relevé de consommation. C’est faux, le prix est déjà compris dans le contrat. Ne cédez pas aux menaces, agissez tranquillement et fermement sans agressivité.

N’hésitez pas à prendre contact si vous avez des questions ou des problèmes. Par l’intermédiaire de ce site à la rubrique « contact ».

Le Maire de Rives se doit de régulariser la situation vis-à-vis d’ENEDIS en :

  • Refusant le démontage des compteurs existants, propriété de la commune
  • Suspendant toute installation en attente de l’avis de la CNIL sur la vérification de la gestion des données personnelles en cas de relève par les compteurs
  • Prenant un nouvel arrêté plus contraignant afin de réglementer l’installation éventuelle conformément à l’ensemble des textes énoncés.

N’hésitez pas à lui demander d’agir en ce sens. Il doit protection à ses concitoyens.